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> Pacs

OBJET

Le PACS, institué par la loi du 15/11/1999, propose un statut légal aux couples non mariés de sexes différents ou de même sexe.

S'adresser au Tribunal d'Instance de Brest.

Après l'enregistrement de la demande, délivrance d'une attestation d'engagement à chaque partenaire.