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Pacs

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Le PACS, institué par la loi du 15/11/1999, propose un statut légal aux couples non mariés de sexes différents ou de même sexe.

Depuis le 1er novembre 2017 vous devez vous adresser en Mairie.

Après l'enregistrement de la demande, délivrance d'une attestation d'engagement à chaque partenaire.

 

 

Coordonnées
MAIRIE DE DIRINON - 7 rue de l'église - 29460 DIRINON - Tél. : 02 98 07 01 33 -